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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 13
Versions de la disposition
13. Est admissible à l’obtention d’un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles, une personne ou un organisme qui n’a pas été, au cours des 5 années précédant sa demande, titulaire d’un permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles ayant fait l’objet d’une suspension, d’une résiliation ou d’un refus de renouvellement sauf, dans ce dernier cas, au profit d’un usage d’utilité publique.
En vig.: 2018-08-16
13. Est admissible à l’obtention d’un permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles, une personne ou un organisme qui n’a pas été, au cours des 5 années précédant sa demande, titulaire d’un permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles ayant fait l’objet d’une suspension, d’une résiliation ou d’un refus de renouvellement sauf, dans ce dernier cas, au profit d’un usage d’utilité publique.
